Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 2 (V)
Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle.
[…] — les dispositions de l'article L. 425-8 du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation de création de salles de spectacle n'étaient pas encore en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire ; […] P. X L. GUIDAT
[…] — par application de l'article L. 425-8 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire a été prématurée ; au sens de cet article l'autorisation de création de salles doit être devenue définitive avant de délivrer le permis de construire ; il existe un contentieux pendant sur l'autorisation d'ouverture des salles de cinéma devant être crées dans ce complexe culturel ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] — la notice, imprécise et incomplète, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; […] — le permis de construire a été délivré après l'obtention de l'autorisation d'aménagement commercial, comme le prévoit l'article L. 425-8 du code de l'urbanisme ; […] que cet architecte, qui a expressément donné son accord au projet le 9 septembre 2013, suivant les prévisions des articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, n'aurait pas été régulièrement saisi ; […]
L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-4-2 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L425-3 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-4 (MMN) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-7 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L425-8 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. […]
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