Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la portée de l'application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme. […] conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Ccass, ch civile 3e no 07-14307, 16 décembre 2008), que l'interdiction de diviser ne relève pas des dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Cependant, la loi n'a pas abrogé l'article L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme aux termes duquel « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » ne sont pas remis en cause. […] Pour la Cour de cassation (cass, ch. civile 3e no 07-14307, 16 décembre 2008), l'interdiction de diviser ne relève pas des dispositions d'urbanisme mentionnées à l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme. […] conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; les modalités de la publication vont faire l'objet d'un décret. […] Enfin, la mise en concordance des documents du lotissement, […]
Lire la suite…[…] et n'est ainsi pas dépourvu de base légale ; que la circonstance que le permis litigieux serait contraire aux dispositions de l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme et à celles applicables en zone NB du plan d'occupation des sols est sans incidence sur sa légalité, dès lors que l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme sur lequel l'autorisation du sol contestée est fondée constitue une dérogation au principe selon lequel le permis de construire doit respecter les règles d'urbanisme applicables au terrain d'assiette du projet ; que l'incompatibilité avec le règlement du plan d'occupation des sols est limitée ;
[…] par l'arrêté contesté, des normes parasismiques en vigueur à la date de sa délivrance, le jugement attaqué énonce, après avoir cité l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 563-1 du code de l'environnement, que « les normes parasismiques constituent des règles particulières de construction imposées aux équipements, bâtiments et installations » dont la méconnaissance « ne saurait être en tant que telle utilement invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire » et que « les requérants ne font valoir ni que des dispositions d'urbanisme imposeraient le respect de normes parasismiques précises, […]
[…] le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision attaquée ne méconnaît ni l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme ni l'article UG 11 du PLU, du point de vue de l'insertion du projet dans le quartier marqué par la diversité architecturale et du point de vue des dimensions et de l'aspect de ce projet ;