Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
On relève ainsi deux séries de modification : D'une part, la suppression de l'exigence de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions lors du dépôt de la déclaration préalable, de la demande de permis de construire et de la demande de permis d'aménager (A 431-1, A 431-4 et A 441-4 du code de l'urbanisme). […] Par conséquent, […] S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande. […]
Lire la suite…[…] ° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et demande en outre qu'il soit mis à la charge de la SCI La renardière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « (…) Les demandes de permis de construire, […] par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (…) » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis » ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code, […] 4.
[…] L. 121-1, […] que l'article L. 331-10 du même code dispose que : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, […] qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 […] » ; […] que l'article U.G. 14-4 du règlement U.G. du plan local d'urbanisme de la ville de Paris dispose que : « Dans les deux secteurs s'appliquent les dispositions de l'article L.123-1-5 § 5° du Code de l'urbanisme (règle dite « du C.O.S. de fait »). / Lorsque les S.H.O.N. de planchers dépassent sur le terrain la limite qu'autorise le C.O.S. global, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Bandol une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme est incomplet dans la mesure où il ne comporte pas les documents exigés par les articles R. 431-1, […] — l'acte attaqué a violé l'article A. 431-5 du code de l'urbanisme en ce que le dossier de demande ne comportait pas en annexe un bordereau de dépôt établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 31-4 identifiant les pièces jointes à la demande ; […] établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, […]
Article mis à jour le 17 juin 2025.. […] même lorsque ces opérations n'entraînent pas d'augmentation de la surface. […] L'article 4 vient ajouter un nouvel article après l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme, […] qui serait délivré à un instant unique er permettrait aux surfaces d'un bâtiment d'évoluer entre plusieurs destinations. L'article 5 ajoute à l'article L. 2171-2 du code de la commande publique la faculté pour les CROUS de recourir sans condition à la conception-réalisation. […] L'article 6 a pour objet de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en permettant à un copropriétaire de changer l'usage de ses parties privatives, […]
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