Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
On relève ainsi deux séries de modification : D'une part, la suppression de l'exigence de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions lors du dépôt de la déclaration préalable, de la demande de permis de construire et de la demande de permis d'aménager (A 431-1, A 431-4 et A 441-4 du code de l'urbanisme). […] Par conséquent, […] S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « (…) Les demandes de permis de construire, […] b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (…) » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : « La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis » ; qu'en vertu de l'article R. 431-4 du même code, […] 4. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Lecture du 4 février 2016 […] L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement […] » ; que l'article L. 331-10 du même code dispose que : « L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; […] déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 […] » ; qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 […] » ; […]
[…] — le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme est incomplet dans la mesure où il ne comporte pas les documents exigés par les articles R. 431-1, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article A. 431-5 du code de l'urbanisme : « Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A. 431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande. » ; […] M-L I
Article mis à jour le 17 juin 2025.. […] même lorsque ces opérations n'entraînent pas d'augmentation de la surface. […] L'article 4 vient ajouter un nouvel article après l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme, […] qui serait délivré à un instant unique er permettrait aux surfaces d'un bâtiment d'évoluer entre plusieurs destinations. L'article 5 ajoute à l'article L. 2171-2 du code de la commande publique la faculté pour les CROUS de recourir sans condition à la conception-réalisation. […] L'article 6 a pour objet de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en permettant à un copropriétaire de changer l'usage de ses parties privatives, […]
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