Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont déduits du prix ou de l'indemnité si la remise en état n'a pas été faite par le bénéficiaire du permis ou son ayant droit avant le transfert de propriété.
Toutefois, en application de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il était possible d'accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire. […] en application de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme. […] de l'usage qu'entendait en faire son maître d'ouvrage, un caractère précaire ; ce qu'a totalement modifié le nouvel article L.433-1 en ce qu'il dispose que « « une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre ». […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Toutefois, en application de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme, […] Désormais, le champ d'application du permis précaire a été étendu et ce permis est systématiquement exigé pour les constructions sur les emplacements réservés, en application de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme. […] Il pourra donc s'agir de toute construction, y compris durable par destination, relevant du champ d'application du permis de construire ou de la déclaration de travaux puisque le nouvel article L.433-1 du code de l'urbanisme se borne à viser le cas des constructions n'entrant pas dans le champ d'application du nouvel article L.421-5, […]
Lire la suite…[…] Ont été édifiés sur ce terrain par Monsieur Y avec l'accord de Monsieur X ( donné par lettre du 15 juin 1988) 60 boxes en vertu d'un permis de construire accordé à titre précaire et révocable le 20 septembre 1988 et le 25 juillet 1989 en application des articles L 423-1 à L 423-5 du Code de l'Urbanisme . […] — que l'article L 433-5 du Code de l'Urbanisme prévoit : “ en cas d'acquisition du terrain d'assiette par l'Etat , par une collectivité publique ou un établissement public , […] — que l'article L 433-7 du Code de l'Urbanisme prescrit :“à peine de nullité, tout acte portant vente, […]
Toutefois, en application de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il était possible d'accorder exceptionnellement un permis pour une construction à caractère précaire. […] en application de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme. […] de l'usage qu'entendait en faire son maître d'ouvrage, un caractère précaire ; ce qu'a totalement modifié le nouvel article L.433-1 en ce qu'il dispose que « « une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre ». […] En d'autres termes, […]
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