Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la remise en état.
Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature constitués après l'intervention de l'arrêté du permis de construire sur des bâtiments existant à cette date que le pétitionnaire s'est engagé, lors de la demande de permis de construire, à supprimer dans les mêmes conditions.
Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature constitués après l'intervention de l'arrêté du permis de construire sur des bâtiments existant à cette date que le pétitionnaire s'est engagé, lors de la demande de permis de construire, à supprimer dans les mêmes conditions.
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 23 octobre 2009, n° 09/01762
[…] Ont été édifiés sur ce terrain par Monsieur Y avec l'accord de Monsieur X ( donné par lettre du 15 juin 1988) 60 boxes en vertu d'un permis de construire accordé à titre précaire et révocable le 20 septembre 1988 et le 25 juillet 1989 en application des articles L 423-1 à L 423-5 du Code de l'Urbanisme . […] Suivant assignation délivrée le 6 octobre 2009 sur autorisation présidentielle d'assigner d'heure d'heure , […] Si en application des articles L 433-6 et L 433-7 du Code de l'Urbanisme , […]
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