Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L'article 12 de la loi rend applicable, par dérogation, la procédure intégrée pour le logement, régie par l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, aux opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l'organisation et au déroulement de ces JO. […] est organisée par le représentant de l'État dans le département selon les modalités définies à l'article 9 de la présente loi". […] Les régimes d'autorisations d'urbanisme de droit commun (permis de construire ou permis d'aménager) ou de déclaration préalable, prévus par les articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme, coexistent avec les règles particulières applicables aux constructions précaires (articles L. 433-1 à L. 433-7), […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Octobre 2009, […] Ont été édifiés sur ce terrain par Monsieur Y avec l'accord de Monsieur X ( donné par lettre du 15 juin 1988) 60 boxes en vertu d'un permis de construire accordé à titre précaire et révocable le 20 septembre 1988 et le 25 juillet 1989 en application des articles L 423-1 à L 423-5 du Code de l'Urbanisme . […] La SCI Z G H dont le gérant est la société NATIXIS REGIONS I ayant pour projet d'entreprendre sur les parcelles acquises l'édification d'un ensemble immobilier incluant des logements sociaux a obtenu un permis de démolir et un permis de construire délivrés respectivement les 7 octobre 2008 et 14 janvier 2009. […] Si en application des articles L 433-6 et L 433-7 du Code de l'Urbanisme , […]
En matière de péril, le maire peut faire application soit de ses pouvoirs de police spéciale, propres aux édifices menaçant ruine, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, soit de ses pouvoirs de police générale, sur le fondement des articles L.2212-2-5° et L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales. […] Permis de construire précaire Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l'urbanisme. […] Selon l'article L. 433-1, […]
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