Article L463-1 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)

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