Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle irrévocable.
Ce mécanisme, faisant l'objet de dispositions expresses dans le code de l'urbanisme, peut s'avérer aussi précieux que, parfois, complexe. […] L'article L 471-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, […]
Lire la suite…L'article L 471-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, […]
Lire la suite…[…] 17-03-02-03-01 […] 5°) de mettre à la charge de la commune de Mareuil sur Arnon la somme de 336,40 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — la cour commune, parcelle cadastrée C 700, est ancienne, constitue une indivision forcée, les articles L.471-1 et L.471-2 du code de l'urbanisme ne s'y appliquent pas ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et à la commune de Mareuil sur Arnon.
[…] L.761-1 du code de justice administrative ;Les requérants soutiennent que les travaux entrepris caractérisent une situation d'urgence justifiant que soit prise une mesure de suspension ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision octroyant le permis de construire ; qu'en violation de l'article L. 471-2 du code de l'urbanisme, le permis de construire n'a pas été obtenu dans le délai d'un an après l'institution de la servitude de cour commune ; que le contrat de servitude de cour commune n'a pas été publié à la conservation des hypothèques et qu'elle est donc inopposables aux tiers ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] en cas d'absence d'accord, et lorsque la délivrance du permis de construire est subordonnées à l'instauration d'une servitude de cour commune, celle-ci peut être obtenue par voie judiciaire, comme le prévoit l'article L.471-1 du code de l'urbanisme. […] Si le permis de construire accordé en prenant en compte une servitude de cour commune fait l'objet d'un recours de la part de tiers, il faut savoir que ces derniers ne seront pas recevables à remettre en cause l'existence de cette servitude de cour commune. […] L'article L. 471-2 du code de l'urbanisme prévoit que si, dans l'année suivant l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, […]
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