Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Les servitudes dites de « cours communes » sont aujourd'hui régies par les articles L. 471-1 à L. 471-3 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Même dans le silence du PLU L'alinéa 2 de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011, précise que les servitudes de cours communes « peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable ». […]
Lire la suite…[…] Par les dispositions de l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cour commune puisse, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; […] lorsque les deux propriétaires voisins, par acte authentique s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune au sens de l'article L.471-1 à L.471-3 du Code de l'Urbanisme ou lorsqu'elle est instituée par voie judiciaire. / En outre, […]
[…] Mme [V], Mme [T] et M et Mme [O]) celles-ci décident de constituer une servitude de cour commune (…) l'assiette de cette servitude comprendra les parcelles ci-après désignées cadastrées AC n[Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], […] qui dit instituer une servitude de cour commune dont elle précise les effets (une interdiction de construire) à l'exclusion de toute autre limitation aux droits de propriété des contractants sur leurs parcelles respectives excluent que le juge puisse y ajouter une interdiction de circuler ou de stationner, les parties n'ayant fait qu'instituer l'une des servitudes de cour commune prévue aux articles L 471.1 à L 471.3 du Code de l'urbanisme ; […]
Par un arrêt du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme n'imposaient pas que la servitude de cour commune ait été établie avant la délivrance du permis de construire pour s'en prévaloir. La servitude de cour commune est régie par les articles L. 471-1 à L. 471-3 du code de l'urbanisme et permet de déroger aux règles d'implantation par rapport aux limites de propriété. […] Conformément à l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme, lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des règles d'urbanisme, à l'institution sur des terrains contigus d'une servitude de cour commune, […]
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