Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 50 (V)
pendant 7 jours
[…] est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis (article L. 520-1 du code de l'urbanisme). Son fait générateur est la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue par le code de l'urbanisme (article L. 520-4) et elle est établie par les services chargés de l'urbanisme dans le département (article L. 520-10). […] La taxe est affectée à la région Ile-de-France (article L. 520-3) et constitue donc un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort (cf. par exemple CE, 30 décembre 2015, […]
Lire la suite…[…] code, elle est recouvrée par « les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt ». L'article L. 520 -11 du code de l'urbanisme prévoit que la construction de locaux à usage de bureaux, […] dont les modalités sont définies à l'article R. 520 -12 du même code. […] aux termes de l'article R. 520-10 du même code : " Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 […]
[…] d'annuler le titre de perception émis le 10 mars 2021 pour le paiement de la somme de 539 815 euros due en matière de taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, […] aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : « En région d'Ile-de-France, […] Aux termes de l'article L. 520-10 de ce code : « La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département ». Aux termes de l'article R. 520-18 du même code : « Les responsables des services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10 sont compétents pour statuer sur les réclamations. / Ils peuvent déléguer cette compétence aux agents placés sous leur autorité ». […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Lecture du 10 octobre 2014 […] Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme que, d'une part, […] Considérant qu'en application de ces dispositions, combinées avec celles des articles A. 520-4 à A. 520-10 du même code, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a adressé au cours du mois de janvier 2011 à la SARL Colombes Varsovie un avis d'imposition, d'un montant de 737 100 euros, pour lui réclamer le versement d'une participation au dépassement du plafond légal de densité ;
que la Constitution garantit des articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme, […] l'association requérante avait soulevé une QPC dirigée notamment contre les articles L. 520-1 et L. 520-6 du code de l'urbanisme. […] Il avait ensuite jugé que, « eu égard à l'objet de la taxe en litige qui a été instaurée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de 24 Article L. 520-10 du code de l'urbanisme. 25 Articles L. 520-11 et R. 520-10 et suivants du code de l'urbanisme. […]
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