Article L530-2 du Code de l'urbanisme

Article L530-1

Article L530-3

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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