Entrée en vigueur le 10 février 1994
Est créé par : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 3 () JORF 10 février 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Cette possibilité lui est toutefois ouverte dans le cadre de la procédure de référé liberté visée par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative et dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction. […]
Lire la suite…Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] L. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] Le même article précise également que le juge des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise ait eu lieu ou en l'absence d'évaluation environnementale, d'étude d'impact ou des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du Code de l'environnement s'ils sont exigés. Il existe enfin des référés en matière fiscale (CJA, art. L. 552-1 et L. 552-3) et en matière de communications audiovisuelle et électronique (CJA, art. L. 553-1).
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, que pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens présentés à l'appui de la requête n'est de nature à fonder l'annulation de la décision contestée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — de mettre à la charge de la commune de Corps-Nuds une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation de l'arrêté litigieux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. […] Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et M me X est rejeté.
L. 152-6, L. 141-8 Code de l'urbanisme, jurisprudence CE 2025 (n°498803) Recours en excès de pouvoir, proposition de prescriptions alternatives, […] loi TRACE 2025 Dérogation pour projet d'intérêt général, requalification, sursis à statuer Contentieux administratif Art. R. 600-1 et suivants Code de l'urbanisme, loi 3DS 2022 Médiation, accord amiable, […] jurisprudence sur la responsabilité de l'État Action en responsabilité, requalification du terrain, projet de renaturation Recours abusifs Loi ELAN 2018, art. L. 600-4 Code de l'urbanisme, loi simplification 2025 Action en responsabilité pour recours abusif, demande de dommages et intérêts VI. […]
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