Article L711-5 du Code de l'urbanisme
Article L711-4Article L712-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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Décision1

1Tribunal administratif de Mayotte, 3 décembre 2007, n° 0700002Rejet

[…] — les terrains en question sont constructibles, la construction peut donc être régularisée ; que l'article L.711-5 du code de l'urbanisme prévoit expressément que sont autorisés, dans le secteur de la zone des pas géométriques, l'adaptation, […] la réfaction et l'extension limitée des constructions existantes ; que l'article L.711-3-III du code de l'urbanisme prévoit également qu'en dehors des espaces urbanisés, les terrains situés sur la bande littorale sont réservés aux installations nécessaires à des services publics ou, […] qu'ainsi, la parcelle concernée appartient au domaine de l'Etat, conformément aux article L.5331-4 et L.5331-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;

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