Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] V. - Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]
Lire la suite…L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L480-15 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L740-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-2 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-3 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L740-3-1 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-4 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. L740-6 (VT) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] Elle ajoute que le modèle-type d'habitation présenté dans le dossier n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme et à l'article 3 de la loi du 3 février 1977 ; que le permis ne vise pas les formalités obligatoires sur l'avis du préfet et la consultation de la direction des antiquités relatifs aux vestiges prévues par le règlement de la carte communale ; qu'il n'a pas été précédé des autorisations préalables imposées par les articles L. 740-4 et R. 421-3-1 du code de l'urbanisme et par l'article L. 311-5 du code forestier ; […] qu'aux termes de l'article R. 315-4 de ce code : « (…) Dans le cas où, […]
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] V. – Les articles L. 730-5 et L. 730-6 et le premier alinéa de l'article L. 740-5 du code de l'urbanisme sont abrogés. […]
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