Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte / Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Article L760-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 40 (V) JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 16 juin 2011, n° 0900137
[…] 68-03-025-02-02-02-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article LO6113-1 dans sa version applicable à la date de délivrance de l'arrêté attaqué : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, […] qu'aux termes de l'article des article L760-1 et L760-2 du titre VI du code de l'urbanisme portant dispositions relatives aux contentieux de l'urbanisme à Mayotte, […] antérieure au décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte : « Les articles L. 600-1, […] qu'aux termes de l'article 760-1 aujourd'hui applicables: « Les articles R. 600-1 à R. * 600-3 et R. * 620-1 sont applicables à Mayotte. »
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