Entrée en vigueur le 14 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 37 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 janvier 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Par une décision en date du 10 juillet 2025 (CE, 10 juill. 2025, Mme G., n°497619), le Conseil d'Etat considère que le juge du fond qui retient un moyen d'annulation et rejette comme inopérants les autres moyens de la requête n'ignore pas l'obligation de se prononcer sur tous les moyens susceptibles de justifier l'annulation de l'acte d'urbanisme, et ce sur le fondement de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme. La décision est librement accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883198?init=true&page=1&query=497619&searchField=ALL&tab_selection=all
Lire la suite…Les avis de mise en recouvrement n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent les autres mentions prévues à l'article L. 212-2 du CRPA. […] Responsabilité. […] Le juge qui annule un permis de construire puis écarte l'ensemble des autres moyens comme inopérants ne méconnaît pas son obligation de se prononcer sur l'ensemble des moyens prévue par l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] La commune fait valoir que la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme faute de notification de celle-ci, que la signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation de compétence pour a gir, […] Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen des requérants n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°1006211 de M me Z est rejeté.
[…] 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués par le requérant n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. […] Article 4 : Les conclusions de la commune de Cuvat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme sont rejetées.
[…] Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 4 septembre 2023, le maire de la commune de La Fare-les-Oliviers a accordé à M. et M me D un permis de construire pour la création d'un garage avec pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 584 chemin du Castellas, […] qu'il estime sérieux, qu'il méconnaît les articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, que le projet consiste en la création d'une seconde annexe alors que le PLU n'en autorise qu'une seule et qu'il a été présenté sans le recours à un architecte en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme. […] Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]