Entrée en vigueur le 13 octobre 1998
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 4 () JORF 13 octobre 1998
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A remettre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des zones dégradées visées aux 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;
c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques.
d) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.
[…] Sur le risque de mitage de la zone concernée : le maire ne s'est pas expressément fondé sur les dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, […] Vu le mémoire enregistré le 14 octobre 2008, […] et à la condamnation de la COMMUNE DE LUANT à lui verser la somme de 400 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]