Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est créé par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 V JORF 27 aout 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Vu le code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « ... […] A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, […] dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, […] de nature à compromettre l'objectif précité du plan d'aménagement et de développement durable et de ce qu'avaient été méconnues les dispositions de l'article R. 111-26-2 du code […] Article 2 : La SOCIETE GFLBI versera à la commune de l'Haÿ-les-Roses la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GFLBI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-3 du code de l'urbanisme, rendues applicables par l'article R.123-35 du même code à la procédure de révision du plan d'occupation des sols, […] Considérant, en deuxième lieu, que M. X… soutient que l'arrêté du 5 avril 1993 est irrégulier au regard des dispositions de l'article R.111-26-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles l'arrêté « mentionne la durée du sursis » au motif que cet arrêté se borne à rappeler la durée maximale légale du sursis ; que contrairement à ce que soutient le requérant, […] Article 1 er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 décembre 1993 sont annulés.
[…] en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de permis de construire litigieux a été transmis à la préfecture le 26 juillet 2006, […] contrairement à ce que soutient la commune, il a pu valablement proroger le délai de recours contentieux prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, […] du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité (…) » ; que l'article L. 111-7 du même code dispose : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […] ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme : « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans» ; qu'aux termes de l'article R. 111-26-2 du même code : « La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M me A X et au préfet de la Savoie. […] Vu la mise en demeure adressée le 8 février 2007 à la M. le préfet de la Savoie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […]
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...) […] Et d'ailleurs, aucun des articles susvisés ne fait référence aux articles R.462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, […] compte tenu de ses caractéristiques, de nature à compromettre l'objectif précité du plan d'aménagement et de développement durable et de ce qu'avaient été méconnues les dispositions de l'article R. 111-26-2 du code de l'urbanisme relatives à la durée du sursis ».
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