Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme / Section 3 : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif
Article R*111-27 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 7
Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […] L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme prévoit, par exemple, que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, […]
Lire la suite…Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] — les arrêtés et décision en litige sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-15 du code de l'urbanisme et R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-27.
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[…] – ils procèdent également d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu l'article R. 111-27. […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT04717,19NT04718, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reproduit par l'article UC 11 du règlement du plan d'occupation des sols et par l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Trébeurden en ce que le projet est de nature à porter atteinte au site naturel classé des Roches Blanches ;
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Sont également applicables les règles nationales d'urbanisme énumérées aux articles R. 111-1 à R. 111-27 du code de l'urbanisme, étant précisé que certains de ces articles ne s'appliquent pas si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. […] Il peut tout d'abord se prévaloir des articles 675 à 680 du code civil qui réglementent les vues sur la construction voisine et obtenir l'indemnisation du préjudice qui résulterait du non-respect de ces règles. […]
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