Article R*111-43 du Code de l'urbanisme
Article R*111-42Article R*111-44
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2

1Pas de caravane ni de mobil-home sur un terrain classé non constructibleAccès limité
Le Moniteur · 12 juillet 2018

2Branchement au réseau d’électricité d’un terrain situé en zone non constructibleAccès limité
Defrénois · 23 juin 2015
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