Article R*111-43 du Code de l'urbanisme
Article R*111-42
Article R*111-44

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 18

La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2

1Pas de caravane ni de mobil-home sur un terrain classé non constructibleAccès limité
Le Moniteur · 12 juillet 2018

2Branchement au réseau d’électricité d’un terrain situé en zone non constructibleAccès limité
Defrénois · 23 juin 2015
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