Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
Article R*127-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1995
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Version28/03/2001
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Version25/03/2010
Entrée en vigueur le 25 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 3
La délibération par laquelle, en application de l'article L. 127-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. 123-20-2 et R. 123-25.
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