Article R*127-3 du Code de l'urbanisme

Article R*127-2

Article R*130-1

Entrée en vigueur le 10 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

La liste des communes comprises dans la zone 1 figure à l'annexe I au présent article.
La liste des communes comprises dans la zone 2 figure à l'annexe II au présent article.
La zone 3 est constituée des communes métropolitaines qui ne sont comprises ni dans la zone 1, ni dans la zone 2.

Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-676 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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