Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 - art. 2 () JORF 28 décembre 2006 en vigueur le 1er février 2007
L. 151-28 du code de l'urbanisme » ; 4° A l'article R. 111-21-1, la référence à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ; […] 15° A l'article R. 414-19, la référence à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme et la référence à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme ; 16° A l'article R. 555-29, […] 6° A l'article D. 342-1, la référence aux articles R. 145-1 à R. 145-10 est remplacée par la référence aux articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] — la construction du télésiège faisant l'objet de l'arrêté attaqué doit être considérée comme une unité touristique nouvelle, au regard des dispositions des articles L.145-9 et R.145-10 du code de l'urbanisme ; elle devait donc au préalable être autorisée par un arrêté préfectoral et le maire ne pouvait pas accorder son autorisation en l'absence de décision préfectorale ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-13, ensemble l'ordonnance prise par le président du tribunal à ce titre ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Isola 2000 et du Syndicat Mixte des Stations du Mercantour le paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2006, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] à elle seule, de nature à établir que le dossier de la demande ne répondait pas aux exigences fixées par l'article R.145-2 précité du code de l'urbanisme ; qu'enfin les dispositions précitées de l'article R. 145-2 du code de l'urbanisme n'exigent nullement que le dossier de demande d'autorisation de l'unité touristique nouvelle comporte l'avis du parc naturel régional ; […] que ces dispositions ne visent pas les unités touristiques nouvelles lesquelles sont uniquement régies par les articles L. 145-9 à L. 145-13 et R. 145-1 à R. 145-10 du code de l'urbanisme ; […]