Article R147-3 du Code de l'urbanisme

Article R147-2

Article R147-4

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°97-607 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69.

Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°97-607 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 1 novembre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002

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