Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 1 : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes

Article R147-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1987

Version01/06/1997

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°97-607 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°97-607 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 1 novembre 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 1 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002

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