Article R147-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, […] pour les autres aérodromes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme : « La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, […] pour les autres aérodromes (…) » ; que selon l'article L. 147-5 du même code : « (…) Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. […]

[…] que la commune exposante n'était pas comprise dans le périmètre de ce plan ; qu'elle y a été incluse à la faveur de la mise en révision de ce document décidée par arrêté interpréfectoral n° 02-069 du 7 mars 2002 et de l'application par anticipation des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme concernant les zones C, décidée par l'arrêté interpréfectoral n° 02-070 du même jour, aux territoires délimités à l'article 1 er de cet arrêté ; […] tant externes qu'internes ; qu'à cet égard, le projet de plan annexé à l'arrêté du 5 janvier 2006 ne prend pas en compte, contrairement à ce qu'exige l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme, « l'ensemble des hypothèses à court, […]