Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes / Section 2 : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
Article R147-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D. Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure des zones B et C. Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, […] pour les autres aérodromes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme : « La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, […] pour les autres aérodromes (…) » ; que selon l'article L. 147-5 du même code : « (…) Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6. […]
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[…] que la commune exposante n'était pas comprise dans le périmètre de ce plan ; qu'elle y a été incluse à la faveur de la mise en révision de ce document décidée par arrêté interpréfectoral n° 02-069 du 7 mars 2002 et de l'application par anticipation des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme concernant les zones C, décidée par l'arrêté interpréfectoral n° 02-070 du même jour, aux territoires délimités à l'article 1 er de cet arrêté ; […] tant externes qu'internes ; qu'à cet égard, le projet de plan annexé à l'arrêté du 5 janvier 2006 ne prend pas en compte, contrairement à ce qu'exige l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme, « l'ensemble des hypothèses à court, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 31 décembre 2013, n° 1202383
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « (…) Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas échéant, D. […]
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