Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2002-626 du 26 avril 2002 - art. 2 () JORF 28 avril 2002 en vigueur le 1er novembre 2002
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la zone B dans le projet susmentionné avant qu'intervienne la décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit.
Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
A compter de la notification de cette décision les conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit (…) définit, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme : « La décision (…) de réviser un plan d'exposition au bruit est prise par le préfet. (…) Cette décision est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes affectés à titre exclusif ou principal à ce département ministériel.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 147-7 du même code : « La décision (…) de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, […] la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement. » ; […] 7. […]
a) Si les paragraphes 2, 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, […] en vertu des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, des prescriptions particulières d'urbanisme applicables à la zone C du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté emportant mise en révision de ce plan en application de l'article L. 147-3 du même code. […] Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme, « La commission consultative de l'environnement, […] contrairement à ce qui est allégué et conformément à l'article R 147-7 du code de l'urbanisme, dans chacun des départements concernés, […]
[…] Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme, au voisinage des aérodromes, […] Considérant que l'article R. 147-7 du code de l'urbanisme dispose : La décision d'établir ou de réviser le plan d'exposition au bruit est notifiée par le préfet, accompagnée d'un projet de plan d'exposition au bruit, […] l'avis est réputé favorable ; que l'article R. 147-8 du même code prévoit que le projet de plan d'exposition au bruit, accompagné de l'avis des conseils municipaux et, […] Considérant, en premier lieu, que selon l'article R. 123-14 du code de l'environnement, l'avis d'enquête publique est, […]
L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire délimité par un plan annexé à l'arrêté, ainsi que ce plan ; […] contrairement à ce qui est allégué et conformément à l'article R 147 […] les dispositions de l'article L. 147-7-1 » s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » ; qu'ainsi la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Roissy-Charles de Gaulle ayant été engagée par l'arrêté interpréfectoral du 5 janvier 2006 , […]
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