Article R150-1 du Code de l'urbanisme

Article R147-11

Article R150-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Les articles R. 111-1 à R. 111-24 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion à l'exception des articles R. 111-16 et R. 111-17 dont les dispositions pour ces collectivités sont remplacées respectivement par les articles R. 150-2 et R. 150-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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