Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre VI : Sanctions et servitudes / Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
Article R*160-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1977
Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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