Article R*160-31 du Code de l'urbanisme

Article R*160-30

Article R*160-32

Entrée en vigueur le 14 juin 1990

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 1 () JORF 14 juin 1990

Le demandeur peut contester la décision du préfet devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve situé le terrain frappé de la servitude.
Les mémoires en défense de l'Etat devant le tribunal sont présentés par le préfet.

Entrée en vigueur le 14 juin 1990
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°90-481 du 12 juin 1990 - art. 1 () JORF 14 juin 1990

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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