Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquème classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-25 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 160-26.
Les dispositions relatives à ces deux servitudes sont codifiées dans les articles L. 160-6 à L. 160-8 ainsi que R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme. Le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral peut être modifié pour tenir compte des chemins ou règles locales préexistants (article L. 160-6 du code de l'urbanisme). En outre, exceptionnellement la servitude peut être suspendue notamment lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public (article R. 160-12 du même code). […] Aucune disposition particulière du code de l'urbanisme ne consacre le sentier du littoral en tant que tel. Néanmoins, il peut figurer dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Lire la suite…[…] — le moyen tiré de ce que le nouveau tracé contreviendrait au dernier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme et à l'article R. 160-15 du même code : en effet, les terrains attenant à des maisons d'habitation n'étaient pas, au 1 er janvier 1976, clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol au sens de l'article R. 160-13 ;Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 2013 fixant la clôture d'instruction au 30 août 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] L. 160-8, R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme, applicables aux servitudes de passage des piétons le long du littoral ; […]
[…] projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; qu'aux termes de l'article 2 dudit arrêté : « La liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, […] manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 est, lorsque leur réalisation est prévue sur le territoire d'un département de la région Bretagne jusqu'à la laisse de basse mer, la suivante : (…) 2°) (…) la modification ou la suspension des servitudes de passage piétonnier sur le littoral prévues par les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme, […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 160-15 du code de l'urbanisme applicable au litige dans sa rédaction résultant du décret du 28 octobre 2010 précité : " I. Le dossier soumis à enquête doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R.160-14, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L ; 160-6, R. 160-12 et R. 160-13, […] Considérant que l'arrêté contesté se réfère expressément aux articles L. 160-6 à L. 160-8, R. 160-8 à R. 160-33 du code de l'urbanisme, applicables aux servitudes de passage des piétons le long du littoral ; […]
Enfin, l'acte fait l'objet de la publication prévue au 2o de l'article 36 du décret n o 55-22 du 4 janvier 1955, c'est-à-dire au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles. Et comme si toutes ces mesures de publicité ponctuelles ne suffisaient pas, l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme fait figurer les servitudes de passage sur le littoral au nombre des servitudes d'utilité publique qui doivent, en vertu de l'article L. 126-1, être annexées au PLU ou, […] impose au propriétaire, en vertu de l'article R. 160-25 du code de l'urbanisme, trois obligations : obligation de laisser aux piétons le droit de passage (a), […] en vertu de l'article R. 160-33 du même code, […]
Lire la suite…