Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
L'avis est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier par le maire.
L'article L. 111-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire. Dans ces dernières, pour les cas évoqués, il conviendra de faire application des dispositions du règlement national d'urbanisme contenues dans le code de l'urbanisme. […] Ces dispositions font l'objet des articles R. 111-1 à R. 111-25 dudit code. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…L'article L. 111-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, […] Dans ces dernières, pour les cas évoqués, il conviendra de faire application des dispositions du règlement national d'urbanisme contenues dans le code de l'urbanisme. […] Ces dispositions font l'objet des articles R. 111-1 à R. 111-25 dudit code. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, la commune peut opposer un sursis à statuer aux demandes de permis de construire dans les conditions définies à l'article L. 111-8 du même code dans les cas suivants : lorsque des travaux, […]
Lire la suite…[…] — l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le projet prévoit la réalisation d'une structure de 36 mètres de hauteur sur un site situé à 165 mètres d'altitude ; […] — il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation au sens de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 24 octobre 2014 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : Le jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 25 octobre 2013 et l'arrêté du maire de Grouin du 23 juillet 2012 sont annulés.
[…] – le maire aurait pris la même décision s'il avait fait application des dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme. […] Dès lors, la demande de substitution de motifs présentée par la commune de Ribeauvillé au titre de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ne saurait être accueillie.