Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale / Section 2 : Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale / Sous-section 1 : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale

Article R*122-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973

Version01/10/1983

Version13/10/1998

Version28/03/2001

Version17/02/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 69-551 1969-05-28 ART. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R143-3 (V)

Entrée en vigueur le 17 février 2013

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 3

Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux I et II de l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement public à chaque fois qu'ils le demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du schéma.

Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2013-142 du 14 février 2013 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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