Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 21
Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.* 123-9.
Il peut délimiter, dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des secteurs dans lesquels une densité minimale de construction est imposée.
[…] Vu le courrier du 9 janvier 2014 informant les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, […] qu'aux termes de l'article R*123-4 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, […] Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R.* 123-9 (…) » ; qu'aux termes de l'article R*123-11 du même code : « Les zones U, […]