Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Prévisions et règles d'urbanisme / Plans d'occupation des sols / Instruction du plan d'occupation des sols
Article R*123-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 83-813 1983-09-09 ART. 2 JORF 11 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 OCTOBRE 1983
//DECR.0736 : Cette publication comporte en annexe les avis émis en application de l'article R. 123-6.//
Commentaires • 5
Article juridique NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.
Lire la suite…L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme et sans que ces bâtiments aient été identifiés dans le document graphique du Plan d'Occupation des Sols. […] idArticle=LEGIARTI000006814786&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130114&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">articles L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme ).Len'est ouvert qu'aux constructions qui sont identifiées dans les documents graphiques du règlement, ce qui implique que le document d'urbanisme établisse la liste des bâtiments concernés ( article R. 123-7 alinéa 6 du Code de l'Urbanisme ).Le Conseil d'Etat vient de décider que cette règle ne s'applique qu'aux seules zones agricoles définies comme "zone A" dans les plans locaux d'urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 16MA00584, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
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idArticle=LEGIARTI000025430308&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120303">l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme seules les constructions nécessaires à l'activité agricole peuvent être autorisées en zone A, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions n'imposent en revanche nullement que les constructions soient exclusivement destinées à l'exploitation agricole. […]
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