Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France / Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay / Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection
Article R123-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.
Commentaires • 52
[…] La Haute Juridiction procède ensuite au règlement de l'affaire au fond et ce faisant, se prononce sur les modalités de réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble prévue à l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme (article R. 123-6 dans sa version applicable à l'espèce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, […] en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. () ». Aux termes de l'article R. 123-4 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, […] Enfin, aux termes de l'article R. 123-6 du même code, devenu l'article R. 151-20 de ce code : « Les zones à urbaniser sont dites »zones AU« . […]
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[…] — la parcelle litigieuse pouvait être classée en zone AU conformément à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2015, n° 13MA02206
[…] 3°) de mettre à la charge de l'C B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — que le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il fait application des articles R. 123-5 et R. 123-6 du code de l'urbanisme entrés en vigueur le 27 mars 2001 ; — que le classement en zone NA n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il correspond à un parti pris d'urbanisme établi en 1998 ; — que la faculté de convoquer le conseil municipal et de fixer l'ordre du jour fait partie des pouvoirs discrétionnaires du maire ;
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