Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans d'occupation des sols / Section 2 : Elaboration du plan d'occupation des sols
Article R*123-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 octobre 1998
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 40 () JORF 13 octobre 1998
a) La liste des services de l'Etat communiquée par le préfet conformément à l'alinéa 1er de l'article R. 123-4 ainsi que celle des personnes publiques associées conformément au 2è alinéa de l'article R. 123-6 ;
b) La liste des communes limitrophes et des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ayant demandé à être consultés sur le projet de plan d'occupation des sols ;
c) L'indication des services ou organismes chargés de réaliser les études nécessaires à l'élaboration du plan d'occupation des sols.
Cet arrêté fait l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Commentaires • 5
Article juridique NON : la jurisprudence administrative a retenu la notion de nécessité de soins constants pour déterminer si la construction à usage d'habitation est bien nécessaire à une exploitation agricole. De plus, il convient de s'assurer que l'activité de l'exploitation est agricole à titre principal, et le critère du chiffre d'affaire réalisé n'est pas forcément pertinent dans tous les cas.
Lire la suite…L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme et sans que ces bâtiments aient été identifiés dans le document graphique du Plan d'Occupation des Sols. […] idArticle=LEGIARTI000006814786&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130114&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">articles L. 123-3-1 du Code de l'Urbanisme ).Len'est ouvert qu'aux constructions qui sont identifiées dans les documents graphiques du règlement, ce qui implique que le document d'urbanisme établisse la liste des bâtiments concernés ( article R. 123-7 alinéa 6 du Code de l'Urbanisme ).Le Conseil d'Etat vient de décider que cette règle ne s'applique qu'aux seules zones agricoles définies comme "zone A" dans les plans locaux d'urbanisme issus de la loi du 13 décembre 2000, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 23 mars 2017, 16MA00584, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R*123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
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idArticle=LEGIARTI000025430308&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120303">l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme seules les constructions nécessaires à l'activité agricole peuvent être autorisées en zone A, le Conseil d'Etat a précisé que ces dispositions n'imposent en revanche nullement que les constructions soient exclusivement destinées à l'exploitation agricole. […]
Lire la suite…