Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés / Paragraphe 1 : Présentation de la demande
Article R*130-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XV JORF 27 août 1986
Cette demande peut concerner un abattage, une coupe ou plusieurs coupes échelonnées, le cas échéant, sur plusieurs années. Elle doit préciser la situation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage ainsi que l'année de son exécution et les éventuels travaux de plantations que le propriétaire s'engage à exécuter.
Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune où sont envisagés les coupes ou abattages, ou déposés contre décharge à la mairie.
Les exemplaires de la demande et du dossier font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3.
Au cas où la demande est présentée par les personnes morales mentionnées au 1er alinéa, l'autorité compétente pour statuer adresse au propriétaire une copie de cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal *conditions de forme*.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de la demande comprenant les mentions suivantes : nom du demandeur, numéro et date d'enregistrement de la demande, adresse et superficie du terrain, nature et quotité de chaque coupe et abattage*délai publicité*.
Commentaires • 2
Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ?Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] DU 02 MAI 2013 […] — qu'elles sont situées dans une zone d'«'espace boisé classé à protéger ou conserver'», ce qui interdit tout changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement en application des articles L 130-1, R 130-1 et R 130-2 du code de l'urbanisme, mais n'interdit pas tout projet compatible avec ces restrictions.
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[…] a adressée le 17 janvier 1990 à la Société KIESWERK-WYHLEN, se borne à faire connaître à cette dernière, en confirmant au demeurant les termes d'un précédent courrier, l'avis des services chargés d'instruire la demande d'autorisation de coupe d'arbres qu'avait présentée la Société requérante au maire de la commune de CHALAMPÉ en application des dispositions de l'article R.130-2 du code de l'urbanisme ; que contrairement à ce que soutient la Société KIESWERK-WYHLEN, une telle lettre ne contient aucune décision de l'autorité signataire et, dès lors, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 novembre 2005, 286606, Publié au recueil Lebon
[…] à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il interdise à la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac de procéder ou faire procéder, sur les parcelles cadastrées section GO numéros 116 et 199 appartenant à l'exposant sises au lieu-dit « Bois de Bourlès » sur le territoire de la commune d'Ytrac (Cantal), tant des coupes ou abattages d'arbres avant le dépôt de l'état définitif des lieux par l'expert commis par ordonnance du 11 mai 2005 et sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme qu'un défrichement de nature à compromettre la conservation, […] O R D O N N E :
Lire la suite…- 521-2 du code de justice administrative)·
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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] présentée sur le fondement de l'article R. 130-2 du code de l'urbanisme ?Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, […]
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