Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Espaces boisés / Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs non soumis au régime forestier et situés sur le territoire de communes ou parties de communes ou l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit
Article R*130-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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Décisions • 6
[…] M. X et autres soutiennent que : — la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; — le maire a commis une erreur de droit en visant les articles R. 130- à R. 130-4 du code de l'urbanisme alors que la demande ne concernait pas les coupes et abattages d'arbres ; — le maire n'a pas recherché si la réalisation d'une voie de circulation dans un espace boisé classé, qui n'est pas inconstructible, compromettrait la conservation ou la protection dudit espace ; — la parcelle XXX est située en zone ND et le maire n'apporte pas la preuve de son classement en espace boisé classé ;
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Les dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme soumettent à autorisation préalable les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire d'une commune où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit. Si, aux termes des dispositions combinées des articles R.130-1 et R.130-4 du même code la demande d'autorisation doit préciser notamment l'année d'exécution de chaque coupe ou abattage, l'article R.130-5 prévoit que lorsqu'un propriétaire décide de procéder à un défrichement soumis à autorisation en application de l'article 157 du code forestier, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1981, 17607, mentionné aux tables du recueil Lebon
Sans préjudice de l'autorisation de coupe ou d'abattage qui pourrait être requise en vertu des articles R.130-4 et R.130-6 du code de l'urbanisme préalablement à l'octroi d'autorisations de construire sur chacun des lots, il résulte des dispositions de l'article R.130-6 que la demande d'autorisation de lotissement doit être accompagnée d'une autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres, chaque fois qu'au vu du dossier joint à la demande, la réalisation du lotissement impliquerait coupe ou abattage d'arbres dans une zone soumise aux dispositions de l'article R.130-4 du code de l'urbanisme. En l'absence au dossier d'une telle autorisation la demande d'autorisation de lotissement est irrecevable.
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