Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre III : Espaces boisés / Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit
Article R*130-14 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] articles R . 130 -3 et R . 130 - 14 du code de l'urbanisme que la demande de défrichement dans un espace boisé classé ne vaut demande d'autorisation préalable de coupe et d'abattage d'arbre au sens du cinquième alinéa de l'article L. 130 -1 que lorsque la demande de défrichement est présentée soit pour l'application de l'article L.421-6 du code de l'urbanisme soit au titre du quatrième alinéa de l'article […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 14 mai 2009, n° 0704359
[…] • en outre, il est impossible pour le propriétaire d'une parcelle classée en espace boisé classé de connaitre l'intégralité de ses obligations puisque l'article NC 13 du règlement fait référence aux articles L. 130-1 à L. 130-14 et R. 130-1 à R. 130-14 du code de l'urbanisme alors que la partie législative de ce code consacrée à ces espaces est composée des seuls articles L. 130-1 à L. 130-6 ;
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