Article R142-2 du Code de l'urbanisme

Il résulte des dispositions les articles L.130-1 et L.130-4 du code de l'urbanisme que les règles qui interdisent tout changement d'affectation d'un espace boisé protégé sont subordonnées à l'existence d'un classement prévu par un document d'urbanisme, mais ne font pas obstacle à ce qu'une modification sur ce point des documents d'urbanisme entraîne éventuellement un accroissement ou une réduction de l'emprise des espaces boisés classés et du champ d'application des protections prévues à l'article L.130-1. Il s'ensuit que les dispositions de l'article R.124-2 III, dans sa rédaction issue du décret du 6 janvier 1976, loin de méconnaître les prescriptions de l'article L.130-1, ont apporté une garantie supplémentaire à la procédure normale de modification des documents d'urbanisme.

[…] que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement relevé qu'il n'était pas établi que l'hélisurface ait nécessité un défrichement, que l'on ne pouvait déduire l'existence d'un trouble anormal de voisinage du seul fait que le niveau du bruit émis par un hélicoptère se situait à l'intérieur de l'une des courbes d'indice Lden fixées par l'article R. 142-2 du code de l'urbanisme pour la détermination des zones de bruit des aérodromes en vue de l'établissement d'un plan d'exposition au bruit, […]