Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection.
Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à l'arrêté du préfet ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, un dossier comportant l'arrêté et un document graphique est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture, à l'hôtel du département et à la direction départementale de l'équipement.
[…] 68-03-025-03 […] — que la qualité d'agriculteur dont se prévaut le requérant ne suffit pas à justifier la construction d'un hangar, au regard des dispositions de l'article R. 142-3 du code de l'urbanisme, et que le service instructeur pouvait seulement demander au requérant le questionnaire destiné à démontrer la nécessité du hangar pour l'exploitation agricole ; […] à l'exception (…) des constructions et installations nécessaires (…) à l'exploitation agricole (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 124-3 du même code, […]
Il résulte des dispositions les articles L.130-1 et L.130-4 du code de l'urbanisme que les règles qui interdisent tout changement d'affectation d'un espace boisé protégé sont subordonnées à l'existence d'un classement prévu par un document d'urbanisme, mais ne font pas obstacle à ce qu'une modification sur ce point des documents d'urbanisme entraîne éventuellement un accroissement ou une réduction de l'emprise des espaces boisés classés et du champ d'application des protections prévues à l'article L.130-1. Il s'ensuit que les dispositions de l'article R.124-2 III, dans sa rédaction issue du décret du 6 janvier 1976, loin de méconnaître les prescriptions de l'article L.130-1, ont apporté une garantie supplémentaire à la procédure normale de modification des documents d'urbanisme.
[…] en méconnaissance des articles L. et R. 142-3 du code de l'urbanisme ; […] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] La commune soutient que sa demande d'extension de la zone de préemption portait en elle-même implicitement mais nécessairement accord au sens des dispositions de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme ; […] l'article L. 142-8 du code de l'urbanisme prévoit une possibilité de rétrocession si le terrain n'a pas été utilisé comme espace naturel dans le délai de 10 ans suivant son acquisition ; […] que les décisions attaquées visent les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifient la préemption des parcelles litigieuses par la circonstance que la protection des parcelles en cause, […]