Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 3 : Zones de préemption
Article R142-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Cette délibération fait l'objet d'une publication au recueil officiel des actes du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.
En outre, une copie de la délibération accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est tenue à la disposition du public à la mairie de la ou des communes concernées et à l'hôtel du département. Avis de ce dépôt est donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de la ou des communes intéressées.
Copie de la délibération créant la zone de préemption accompagnée des plans mentionnés au premier alinéa est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est créée la zone de préemption.
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Décisions • 19
[…] la commune de Poussan n'a produit, en plus de l'arrêté du 16 juin 1983, portant création d'une zone de préemption au titre du périmètre sensible institué sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault, qu'un plan illisible qui ne saurait justifier de l'existence régulière d'une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les parcelles en cause ainsi que de l'accomplissement des formalités de publicité de ladite décision conformément aux dispositions précitées des articles L.142-3 et R.142-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, […]
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[…] Considérant que l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que « doivent être motivées les décisions qui (…) imposent des sujétions (…) » ; que la décision attaquée vise les articles L. 142-1 et suivants et R. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme et justifie la préemption de la parcelle litigieuse par la circonstance que la protection de ladite parcelle, qui se situe "en site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 et …(dans) un type d'espace… menacé par le mitage et des occupations dénaturant le caractère des lieux, […] Considérant qu'aux termes de l'article R142-5 du code de l'urbanisme : « La délibération du conseil général créant, en application de l'article L. 142-3, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 mai 2011, n° 09/17037
[…] Mais l'article R 142-5 du Code de l'urbanisme prévoit : 'La délibération du conseil général créant, en application de l'article L 142-3, une zone de préemption, est accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de délimitation. […]
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