Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 3 : Zones de préemption
Article R142-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Commentaire • 0
Décisions • 3
Il ne résulte ni des dispositions des articles L.142-1 et R.142-6 du code de l'urbanisme, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que la création de zones de préemption au profit du département à l'intérieur des périmètres sensibles soit subordonnée à ce que, antérieurement à la délimitation par le préfet du périmètre sensible, les conseils municipaux des communes concernées aient pris position sur cette délimitation.
Lire la suite…- Droit de préemption au profit du département·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Preemption et reserves foncières·
- Espaces naturels sensibles·
- Droits de preemption·
- Conditions
[…] 6. Considérant, en cinquième lieu, que les requérants soutenaient devant le tribunal administratif, à l'appui de leur moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la délibération du 19 mai 2006, que le département avait méconnu les dispositions de l'article R. 142-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne leur avait pas indiqué si la vente était soumise à l'envoi préalable d'une déclaration d'intention d'aliéner ; que s'ils font valoir en appel que le tribunal administratif n'a pas répondu à leur moyen, les premiers juges n'étaient pas tenus d'y répondre dès lors qu'ils ont écarté cette exception d'illégalité comme irrecevable ;
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 18 juillet 1985·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Espaces naturels sensibles·
- Droits de préemption·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Délibération·
- Urbanisme
3. Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2015, n° 1400185
[…] il ressort des pièces du dossier que le document graphique annexé à la décision attaquée est suffisamment précis et permet aisément à chaque propriétaire de savoir si sa parcelle est incluse ou non dans la zone de préemption ; que comme le fait valoir le préfet en défense, il leur est possible en outre d'obtenir sans frais, en application de l'article R. 142-6 du code de l'urbanisme, un certificat précisant si leur bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone de préemption ; que le moyen tiré de l'atteinte par la décision attaquée au droit de propriété doit donc être écarté ;
Lire la suite…- Préemption·
- Littoral·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Espace naturel sensible·
- Périmètre·
- Public·
- Protection