Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 3 : Zones de préemption
Article R142-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
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[…] 16. Aux termes de l'article R. 142-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté du 16 juin 1983 : « L'arrêté fixant la zone de préemption est publié au Journal officiel de la République française. () ». Aux termes de l'article R. 142-9 de ce code, dans sa rédaction applicable : « A compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant une zone de préemption, toute aliénation volontaire à titre onéreux, notamment sous forme de vente de gré à gré, d'adjudication volontaire, d'échange ou d'apport en société d'un terrain situé à l'intérieur de la zone, doit être précédée d'une déclaration du propriétaire faisant connaître son intention d'aliéner, ainsi que les conditions de l'aliénation. () ».
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[…] Considérant, en premier lieu, que s'il a été produit par le département de la Réunion un arrêté en date du 7 avril 2008 par lequel la présidente du conseil général a donné délégation à M. […] Y soit regardé comme régulièrement habilité, à la date du 28 juillet 2008, à signer une décision de préemption au titre des dispositions des articles L.142-3 et R.142-7 du code de l'urbanisme et de l'article L.3221-12 du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, M me X est fondée à soutenir que le 10 e vice-président du conseil général de la Réunion, n'avait pas compétence pour signer l'arrêté du 28 juillet 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2016, n° 1303612
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, alors applicable : «Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, […] que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 142-7 de ce code : « (…) La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55 (…) » ;
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