Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, à l'exception de la vente mettant fin à une indivision créée volontairement et ne résultant pas d'une donation-partage.
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ; […] à supposer que l'attestation RT 2012 du 24 avril 2020 a été jointe au dossier de demande de permis de construire pour le bâtiment de bureaux et de logement en raison d'une température supérieure à 12° ainsi que le soutient la société Cotrafi, […] — il méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-12 du code de l'urbanisme dès lors que le permis attaqué est incompatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale du Pays de Thelle approuvé le 29 juin 2006, visant à favoriser l'implantation d'activités « non nuisantes ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-8 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 142-3, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 142-12 et R. 142-13. » ; […] 12 juillet 2011est rejetée.
[…] Les propriétaires ne sauraient donc utilement invoquer les dispositions, inapplicables en l'espèce, des articles R.142-9, R.142-10 et R.142-12 du code de l'urbanisme, pour demander l'annulation de la décision du département de ne pas donner suite au projet d'acquisition de la parcelle. […] 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté, le 1 er octobre 1986, leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a renoncé à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 174 dont ils sont propriétaires indivis à Dinard ;