Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre I : Règles d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements / Section 4 : Zones de préemption / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R142-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1986
Est créé par : Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 19 juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
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[…] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1998 du Code civil ; 38) que la déclaration d'intention d'aliéner doit préciser, afin que l'Administration exerce ou non son droit de préemption en toute connaissance de cause, les conditions de l'aliénation ; […] était identique au prix qui aurait été, en définitive, arrêté par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 142-9 et R. 142-15 du Code de l'urbanisme ; 48) qu'il appartenait au vendeur, qui invoquait l'existence d'une vente parfaite, […]
Lire la suite…- Croyance légitime du tiers·
- Constatations suffisantes·
- Engagement du mandant·
- Vente immobilière·
- Mandat apparent·
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- Vente
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-21, et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-21 du même code : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » ; […]
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- Prix
3. Tribunal administratif de Poitiers, 9 juillet 2015, n° 1202894
[…] — les dispositions des articles L. 142-4, R. 142-10 et R. 142-15 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que le conseil général n'a pas consulté pour avis le service des domaines ; […]
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