Article R142-15 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, par suite, violé l'article 1998 du Code civil ; 38) que la déclaration d'intention d'aliéner doit préciser, afin que l'Administration exerce ou non son droit de préemption en toute connaissance de cause, les conditions de l'aliénation ; […] était identique au prix qui aurait été, en définitive, arrêté par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 142-9 et R. 142-15 du Code de l'urbanisme ; 48) qu'il appartenait au vendeur, qui invoquait l'existence d'une vente parfaite, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-15 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-21, et R. 213-24 sont applicables dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3. » ; qu'aux termes de l'article R. 213-21 du même code : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » ; […]