Article R142-28 du Code de l'urbanisme

Article R142-27

Article R142-29

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

En vue de permettre la réalisation des opérations nécessaires à l'aménagement de la région du golfe de Fos, un programme général d'aménagement est arrêté en comité interministériel pour l'aménagement du territoire sur le rapport du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 juin 1987
Abrogé par :	Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 7 () JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1987

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